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actions avec droit de vote détenues par des Canadiens [1 fiche]

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Fiche 1 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Telecommunications

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Télécommunications
CONT

Détermination des actions avec droit de vote détenues par des Canadiens. Lorsqu'il s'agit de déterminer si des actions avec droit de vote sont la propriété effective d'une personne ou d'une entité canadienne et d'en calculer le nombre, les actions [...] peuvent être prises en compte, sans qu'il soit nécessaire d'exiger la preuve que la personne ou l'entité est un Canadien [...]

Espagnol

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